Etat des Risques Naturels et Technologiques

C'est un diagnostic qui doit être présenté lors de toute transaction immobilière, que ce soit une  location, une  vente ou un achat. L'ernt est demandé pour tout type de bien, bati ou non bati, localisé dans une  commune couverte par un plan de prévention des risques technologiques, des risques naturels prévisibles ou encore dans une zone ayant une activité sismique  reconnue de niveau 1, 1A, 1B, 2 ou 3.

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