Note de renseignements d'urbanisme

Une note de Renseignements d'Urbanisme est un acte purement informatif qui indique à l'usager le droit applicable au terrain au moment où elle est établie. 

Elle permet notamment de connaître :

Une note de Renseigments d'Urbanisme est nécessaire dans le cas de la vente d'une propriété sans modification de son état. Cet acte ne conclut pas sur la possibilité ou non de construire. Il ne peut remplacer un Certificat d'Urbanisme (CU) lorsque celui-ci est obligatoire.

 

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